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(...) la corruption est un vice qui n’est pas spécifique au Cameroun, c’est un phénomène mondial, mais nous avons pensé qu’un pays comme le nôtre, qui ne dispose pas de ressources énormes, a intérêt à limiter les déperditions d’argent et de fonds. Nous sommes déterminés à aller de l’avant et nous avons non seulement procédé à des arrestations avec des traductions de responsables devant les tribunaux, mais nous avons aussi mis en place un montre certain nombre de structures (...) _/ France 24, 31.10.07
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Présidence de la République du Cameroun
« La corruption n’est pas seulement l’affaire des fonctionnaires »

Déclaration faite par le Vice-président de la CONAC, Prof. François ANOUKAHA, au cours de la cérémonie de présentation officielle du Rapport sur l’état de la lutte contre la corruption au Cameroun en 2015. Lire l’intégralité de sa Note de Présentation.

Les Membres du Comité de Coordination de la CONAC étaient présents.


Un événement populaire qui a drainé de nombreux invités.


« Excellences Mesdames et Messieurs
Chers Invités,

Comme en juin dernier lors de la présentation du Rapport sur l’état de la lutte contre la corruption au Cameroun en 2014,
Il m’échoit l’honneur au nom de toute l’Equipe de rédaction, dont j’avais la charge et que je remercie sincèrement pour le travail abattu, de vous faire la présentation du Rapport sur l’état de la lutte contre la corruption au Cameroun en 2015.
Vous me permettrez, Mesdames et Messieurs, avant de vous donner la quintessence de ce Rapport (II) de m’appesantir quelque peu sur la démarche méthodologique de sa rédaction (I). Je terminerai mon propos par quelques perspectives (III).

I - Sur le plan méthodologique, l’élaboration du Rapport sur l’état de la lutte contre la corruption au Cameroun en 2015, repose, comme pour l’édition de l’année dernière, sur une approche participative et inclusive. En effet, en plus des activités de la CONAC, il regroupe des contributions qui émanent des autres Institutions de Contrôle, des Juridictions, des Départements ministériels, des Etablissements Publics Administratifs, des sociétés publiques, parapubliques, des organismes subventionnés, du Secteur Privé, des communautés religieuses et de la Société Civile.
En prélude à la rédaction de ce document, la CONAC a organisé, les 03 et 04 août 2016 à l’Hôtel Mont Fébé de Yaoundé, deux ateliers d’échanges et de renforcement des capacités des parties prenantes à la lutte contre la corruption au Cameroun. Le premier regroupait les Présidents des Cellules de Lutte Contre la Corruption. Il visait les objectifs ci-après :
- Renforcer la collaboration entre la CONAC et les Cellules de Lutte contre la Corruption existantes ;
- Susciter, au sein des Administrations publiques qui n’en disposent pas encore, la création de nouvelles Cellules de Lutte Contre la Corruption ;
- Accroître, de façon substantielle, le nombre de contributions émanant des Cellules de Lutte contre la Corruption dans le Rapport annuel ;
- Adopter un canevas de rédaction des rapports d’activités des Cellules de Lutte contre la Corruption, en vue de leur meilleure exploitation dans le cadre de l’élaboration du Rapport annuel sur l’état de la lutte contre la corruption au Cameroun.
Le second atelier avait pour cibles les représentants des Communautés religieuses et les responsables des Organisations de la Société Civile, membres de la Coalition Nationale de Lutte Contre la Corruption (CNLCC). Il avait pour objectifs :
- De renforcer la collaboration entre les membres actuels de la Coalition Nationale de Lutte contre la Corruption, les autorités religieuses et la CONAC ;
- De susciter de nouvelles adhésions au sein de la Coalition Nationale de Lutte contre la Corruption ;
- D’accroître, de façon substantielle, le nombre de contributions émanant des membres de la Coalition Nationale de Lutte contre la Corruption et des autorités religieuses dans le Rapport annuel ;
- D’adopter un canevas de rédaction des rapports d’activités des membres de la Coalition Nationale de Lutte contre la Corruption et des autorités religieuses, en vue de leur meilleure exploitation dans le cadre de l’élaboration du Rapport annuel sur l’état de la lutte contre la corruption au Cameroun.

Le premier atelier a connu la participation de 51 responsables sur les 55 invités, soit un taux de participation de 92, 72%.
Pour le second atelier, il a été enregistré 51 participants sur les 58 personnes invitées, soit un taux de participation de 87, 93%.
Ces deux ateliers ont donné lieu à deux principales résolutions.
La première résolution était relative à l’adoption de deux canevas de rédaction des rapports d’activités annuels à adresser à la CONAC pour le Rapport sur l’état de la lutte contre la corruption au Cameroun : l’un, pour les Cellules de Lutte Contre la Corruption et l’autre, pour les Communautés Religieuses et la Société Civile.
Ces canevas s’inspirent de l’outil PrECIS, qui signifie Prévention, Education, Conditions, Incitation et Sanctions, de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption.
La deuxième résolution concernait la date butoir pour la transmission des différentes contributions à la CONAC. Celle-ci était fixée au lundi 05 septembre 2016.
A la suite de ces ateliers, la CONAC a encore saisi, par correspondances, 103 structures pour solliciter leur contribution pour le Rapport sur l’état de la lutte contre la corruption au Cameroun en 2015. 59 ont répondu favorablement à cette sollicitation en transmettant un Rapport d’activités susceptible d’être exploité à cet effet, soit un taux de contribution de 57, 28%. Ces contributions sont ainsi réparties :
- Institutions de Contrôle : 01 ;
- Institutions de Régulation : 03 ;
- Juridictions : 04 ;
- Départements ministériels : 25 ;
- Etablissements Publics Administratifs, sociétés publiques, parapubliques et organismes subventionnés : 05 ;
- Secteur privé : 02 ;
- Communautés religieuses : 02 ;
- Organisations de la Société Civile : 17.
Malgré la participation de leurs représentants audits ateliers, certaines Administrations n’ont pas cru devoir faire parvenir à la CONAC leurs contributions, en dépit de multiples relances téléphoniques. Il s’agit particulièrement des 11 Départements ministériels ci-après :
- Le Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation (MINATD) ;
- LeMinistère de la Défense (MINDEF) ;
- Le Ministère des Relations Extérieures (MINREX) ;
- Le Ministère des Finances (MINFI) ;
- Le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural (MINADER) ;
- Le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières (MINDCAF) ;
- Le Ministère de l’Eau et de l’Energie (MINEE) ;
- Le Ministère des Transports (MINTRANSPORTS).
- Le Ministère des Sports et de l’Education Physique (MINSEP) ;
- Le Ministère des Affaires Sociales (MINAS) ;
- Le Ministère de la Communication (MINCOM).
Cet état des choses déplorable tient tantôt à l’inexistence formelle des Cellules de Lutte contre la Corruption dans ces Institutions, tantôt à leur léthargie là où elles existent. Il convient de rappeler que la lutte contre la corruption n’est pas facultative. Il s’agit d’un engagement fort du Chef de l’Etat et par conséquent, les différents segments de la société camerounaise tout entière sont chargés de son implémentation.
Il faut cependant souligner l’augmentation significative du nombre de contributeurs, par rapport à l’édition 2014 qui présentait les activités de 38 structures ainsi réparties :
- 01 Institution de Contrôle ;
- 02 Institutions de Régulation ;
- 04 Juridictions;
- 26 Départements ministériels ;
- 01 organisation du Secteur privé;
- 04 Organisations de la Société Civile.
Cette augmentation est de 19 contributeurs en valeur absolue et de 32, 20 % en valeur relative. Par conséquent le Rapport 2015 est plus volumineux (379 pages) que le Rapport 2014 (248 pages) soit 131 pages de plus. L’on peut à cet effet constater que, pour la première fois, des contributions ont été reçues des Etablissements Publics Administratifs, des sociétés publiques, parapubliques et des autres organismes subventionnés.
De même, on observe que si pour le Rapport 2014, la CONAC n’avait reçu que 04 contributions des Organisations de la Société Civile, pour l’édition 2015, 17 associations membres de la Coalition Nationale de Lutte Contre la Corruption, auxquelles il faut ajouter 02 Communautés Religieuses, ont transmis leur rapport d’activités à la CONAC.
Il est souhaitable que cette ouverture en direction des EPA, des sociétés publiques, de la Société Civile et du Secteur Privé se confirme pour les prochaines éditions du Rapport. De même, il est envisagé qu’une partie de ce document soit désormais consacrée aux Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) qui bénéficient, au fil des années, d’importants transferts de compétences et de ressources.

II - Sur son contenu, le Rapport de l’Etat de la lutte contre la corruption en 2015 est structuré autour de cinq grands Titres.
Le Premier Titre présente les activités de lutte contre la corruption menées par les Institutions de contrôle. Le Rapport regroupe ces Institutions en deux catégories.
D’une part, les Institutions qui ont pour mission principale la lutte contre la corruption et les infractions assimilées. Il s’agit des activités de la Commission Nationale Anti-Corruption, des Services du Contrôle Supérieur de l’État et de l’Agence Nationale d’Investigation Financière.
D’autre part, les activités des Institutions qui ne connaissent des infractions de corruption et infractions assimilées que de manière incidente, indirecte. Il en est ainsi des Institutions de régulation. Ont ainsi présentés les activités de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP), de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité (ARSEL) et du Conseil National de la Communication (CNC).

Le deuxième Titre du Rapport 2015 fait écho desactivités de lutte contre la corruption menées par les Juridictions. Il s’agit essentiellement des activités menées en 2015 par les Juridictions judiciaires, étant entendu que les activités du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière, Juridiction disciplinaire financière, ont été retracées au chapitre 2 du Titre I consacré aux Institutions de contrôle.
Il a donc été question pour la CONAC de présenter dans ce deuxième titre du Rapport, les activités menées d’une part, par les Juridictions de fond, particulièrement le Tribunal Criminel Spécial et d’autre part, par la Cour Suprême. Cette Haute juridiction joue en la matière un double rôle depuis la création en 2012 de la Section spécialisée appelée à connaître des infractions de détournements de biens publics et infractions connexes. Elle intervient dans le processus soit en sa constitution comme Chambre de contrôlede l’information, soit comme formation connaissant au fond des pourvois formés contre les arrêts du TCS. Il faut ajouter a cela l’intense activité de sa Chambre des Comptes..

Le troisième Titre du Rapport sur l’état de la lutte contre la corruption en 2015 met en lumière, les activités de lutte contre la corruption menées par les Départements Ministériels. Ces activités sont plus visibles là où ont été créés et fonctionnent des Cellules de Lutte contre la Corruption. Ailleurs, elles sont portées de manière plus pénible par les Inspections de contrôle des Services. Il y a urgence pour ceux des Départements ministériels qui ne l’ont pas fait à les créer et à les doter des moyens suffisants de fonctionnement.
Dans le cadre de l’élaboration du Rapport de 2015, les rapports d’activités des Départements ministériels transmis à la CONAC se sont inspirés de l’outil PRECIS tiré de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption du Cameroun. Les activités menées au cours de l’année de référence ont été restituées, à quelques exceptions près, suivant un canevas articulé autour de cinq axes stratégiques d’intervention et présentées dans cinq tableaux synoptiques, à savoir :

• Les activités de Prévention. Il s’agit de celles qui permettent d’éliminer les opportunités de corruption dont recèlent les insuffisances structurelles, juridiques, réglementaires ou organisationnelles, sur lesquelles peuvent s’appuyer les corrupteurs et les corrompus pour commettre leurs forfaits ;
• Les activités d’Éducation. Il s’agit decelles qui visent le changement des mentalités, des habitudes et des attitudes ;
• Les activités de Conditions représentent celles qui sont de nature à rendre les acteurs du secteur ou du pilier moins vulnérables à la corruption ;
• Les activités d’Incitation, quant à elles, ont pour but de développer la résistance à l’attrait que constitue la corruption en proposant de nouveaux référents dont peuvent s’inspirer les générations actuelles et futures et ;
• Les activités de Sanctions enfin visent à démanteler et à anéantir les réseaux de corruption en faisant payer un coût très élevé aux coupables d’actes de corruption.


Le quatrième Titre du rapport sur l’état de la lutte contre la corruption en 2015 retrace les activités de lutte contre la corruption menées par les Établissements Publics Administratifs, les Sociétés Publiques et Parapubliques et les autres Organismes subventionnés.
En plus des textes spéciaux qui régissent leur fonctionnement, ces structures sont organisées pour l’essentiel par la loi camerounaise n°99/016 du 22 décembre 1999 portant Statut Spécial des Etablissements Publics et des Entreprises du secteur public et parapublic. Il s’agit d’une vaste catégorie dont la plupart des acteurs n’a pas encore pris à-bras-le-corps la lutte contre la corruption. Cette affirmation est vraie aussi bien en ce qui concerne les Etablissements Publics et Administratifs, que les sociétés publiques et parapubliques ainsi que les autres organismes subventionnés. C’est ainsi que sur plus d’une centaine de structures existantes, 08 seulement ont fait parvenir à la CONAC leurs rapports d’activités 2015.
Là encore s’impose un besoin urgent de créer au sein de ces structures des Cellules de Lutte contre la corruption.

Le cinquième Titre, enfin, du Rapport expose les activités de lutte contre la corruption menées par la Société Civile et le Secteur Privé lesquels jouent un rôle déterminant dans la lutte contre la corruption et les infractions assimilées.
À défaut d’avoir dans certains cas un fort pouvoir coercitif, ces composantes sociales participent de manière indéniable à la lutte contre la corruption par la sensibilisation de leurs membres. De ce point de vue, les Organisations de la Société Civile, regroupées au sein de la Coalition Nationale de Lutte Contre la Corruption ainsi que le Secteur Privé pris dans ses différents regroupements, ont paru très actifs en 2015. Le secteur privé a été alimenté par les activités du Business Coalition Against Corruption (BCAC) et le GICAM tandis que pour la Société Civile, 17 Organisations ont fait parvenir leurs rapports d’activités à la CONAC.

Le Rapport sur l’état de la lutte contre la corruption au Cameroun en 2015 s’achève sur des recommandations de deux ordres donc l’une à l’endroit des Structures étatiques et non-étatiques et à l’endroit des Pouvoirs Publics compétents.


III - Sur le plan des perspectives, on se sera aperçu, qu’une dynamique nouvelle est engagée avec le présent Rapport. Chaque structure étatique ou non-gouvernementale a le plus grand intérêt à y adhérer pour contribuer, ensemble, à l’assainissement des comportements dans notre pays et à porter les efforts accomplis à la connaissance du grand public, national et international. Le nouveau Code pénal du Cameroun nous y engage d’ailleurs.

C’est le lieu de rappeler que dans la présentation du Rapport sur l’état de la lutte contre la corruption en 2014, le 27 juin dernier dans cette même salle, il avait été fait état de l’avant-projet de loi portant institution d’un nouveau code pénal au Cameroun et qui contenait de nombreuses dispositions susceptibles de « booster » la lutte contre la corruption dans notre pays. Ce n’est plus un avant-projet à ce jour, ni même un projet. C’est devenu une loi, la loin°2016/007 du 12 juillet 2016. Cette loi marque un tournant décisif dans la problématique de la lutte contre la corruption au Cameroun. En effet, en internalisant les dispositions de la Convention des Nations-Unies contre la Corruption du 31 octobre 2003, dite Convention de Mérida, cette loi introduit dans notre arsenal juridique de nouvelles infractions et de nouveaux acteurs.

S’agissant de nouvelles infractions, on peut citer, à côté des infractions qui existaient déjà :
- le détournement de fonds publics en matière électorale (article 123-3) ;
- le délit d’initié (article 135-1) ;
- la prise d'emploi prohibé (article 136-1) ;
- la corruption en matière de concours administratifs ou d’examens (article 163-1) ;
- le blanchiment d'argent au moyen des jeux et loteries (article 249-4) ;
- la corruption des agents du secteur privé (article 312) ;
- la non-déclaration du conflit d’intérêts (article 313-1) ;
- les défauts comptables, la tenue irrégulière ou l’absence de comptabilité (article 314-1).

S’agissant de nouveaux acteurs, on peut citer :
- les fonctionnaires ou agents public étrangers ou internationaux (article 134) ;
- les employeurs (article 312) ;
- les personnes morales (article 74-1).

On voit bien que la corruption n’est pas seulement l’affaire des fonctionnaires ou des travailleurs nationaux. Elle n’est pas non plus seulement l’affaire des personnes physiques. En retenant de manière générale, la responsabilité pénale des personnes morales, sans préjudice de la responsabilité pénale de leurs préposés, le législateur donne une forte impulsion à la lutte contre la corruption dans la mesure où l’agent corrompu ou corrupteur, dans les cas de grande corruption, n’est parfois que le bras armé de son « maître ». Cette disposition permettra notamment d’appréhender plus facilement sur le plan pénal les acteurs véreux dans le processus des marchés publics, sans préjudice des amendes administratives, nombreuses, jusque-là infligées.
Il faut relever que dorénavant, l’appartenance à certaines fonctions est érigée en circonstance aggravante de l’infraction de corruption. C’est le cas pour les magistrats, les Officiers de Police Judiciaire, les agents des Institutions de lutte contre la corruption, les Chefs des Unités administratives ou tout autre fonctionnaire ou agent public assermenté.

Désormais plus personne ne sera épargné. On peut penser, à la lumière des éclaircissements donnés par le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, au lendemain de la promulgation de ce Code (Cameroon Tribune du 15 juillet 2016, pp.6 à 9), que la consécration attendue de deux autres infractions assimilées par la Convention de Mérida à l’infraction de corruption, a été tout simplement ajournée, en attendant les conditions de leur institution. Il s’agit de l’infraction d’enrichissement illicite et de celle de non-déclaration des biens.

Ainsi sera parachevé le processus d’internalisation de cette Convention. Mais il demeure souhaité que le Cameroun s’approprie également, et de manière plus solennelle, la notion d’infractions assimilées à l’infraction de corruption. Ceci unifiera le régime des poursuites de toutes ces infractions.

Bien évidemment cette autre et ultime étape doit être franchie dans le respect de deux principes, celui de la présomption d’innocence et celui de la non-rétroactivité de la loi pénale. Ces deux principes sont inscrits respectivement dans les Conventions internationales (Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948, articles11.1 et 11.2 ; Pacte International des Droits Civils et Politiques du 16 décembre 1966, articles 14.2 et 15) et dans les normes nationales camerounaises à savoir, la constitution du 18 janvier 1996 (Préambule faisant partie intégrante de la Constitution, article 65), le Code de procédure pénaledu 27 juillet 2005 (article 8) et le Code pénal du 12 juillet 2016 (article 3) du Cameroun.

Comme on le voit bien, le Code pénal du Cameroun du 12 juillet 2016 a mis le Cameroun, de par la consistance de ses dispositions consacrées à cette problématique, aux avant-gardes des pays qui luttent effectivement contre la corruption. Il reste que toutes ces mesures puissent être effectivement mises en œuvre afin d’infléchir la perception que les Camerounais et les Agences de notation ont de la problématique de la lutte contre la corruption au Cameroun.

Je vous remercie pour votre aimable attention. »

06-01-2017

   
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